Convention de stage : contenu et fonctionnement

La convention de stage : une obligationRendue obligatoire par la « Charte des stages étudiants en entreprise » signée le 26 avril 2006, la convention de stage vise à préciser les responsabilités et engagements de l’établissement, de l’entreprise et de l’étudiant. Ainsi, la convention de stage précise noir sur blanc l’ensemble des éléments propres au stage (missions du stagiaire, durée du stage, montant de l’indemnité de stage…), comme le ferait un contrat de travail classique.

La convention de stage : quel contenu ?

Selon le décret publié au Journal Officiel du 31 août 2006, qui complète la charte énoncée précédemment, les établissements d’enseignement préparant à un diplôme de l’enseignement supérieur dont les étudiants réalisent des stages en entreprise ont l’obligation d’élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d’une convention type.

En outre, la convention de stage doit comporter 11 clauses :

  • la définition des tâches confiées au stagiaire en accord avec les objectifs de formation
  • les dates de début et de fin de stage
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise : si le stagiaire est amené à travailler la nuit, le dimanche ou un jour férié, la convention doit le préciser
  • le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement
  • la liste des avantages offerts notamment en ce qui concerne la restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, et l’obligation pour le stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement d’enseignement, l’autre l’entreprise, encadrent le stagiaire
  • les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé
  • les modalités de suspension et de résiliation du stage
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter
  • les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.
  • Convention de stage : qui doit la signer ?

Selon ce même décret, la convention de stage doit être signée par :

  • Le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il doit préciser sa fonction, le nom et l’adresse de l’établissement
  • Le représentant de l’entreprise, qui doit indiquer sa fonction, le nom et l’adresse de l’entreprise
  • Le stagiaire, son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation. Si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal
  • Cas où une convention de stage ne peut être établie

L’article 6 du décret précise qu’aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

  • pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
  • pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • pour occuper un emploi saisonnier.

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Convention de stage : contenu et fonctionnement - Dernière mise à jour : 09/07/2014
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